Francis Saint-Léger
Question N° 86333 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la problématique de la santé à l'échelle européenne. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre par l'Union européenne visant à garantir une meilleure santé publique.
Réponse émise le 23 novembre 2010
1. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que la promotion de la santé publique fait partie des objectifs prioritaires de l'Union. L'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) stipule ainsi qu'« un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union ». 2. Il s'agit cependant pour l'Union européenne d'une compétence d'appui, conformément à l'article 6 TFUE, la protection de la santé publique relevant au premier chef de la compétence nationale. L'article 168 alinéa 1 précise ainsi que « l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et, la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. » 3. Dans ce contexte, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire qu'une stratégie pour la santé, intitulée « Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l'UE 2008-2013 » et présentée en 2007, met plus particulièrement l'accent sur trois objectifs principaux : a) Favoriser une bonne santé dans une Europe vieillissante, en promouvant la santé des citoyens tout au long de la vie, en essayant de prévenir les problèmes et les handicaps le plus tôt possible et en s'attaquant aux inégalités de santé liées à des facteurs sociaux, économiques et environnementaux ; b) Protéger les citoyens contre les menaces sanitaires, notamment les pandémies et le bioterrorisme ainsi que les nouvelles formes de transmission des maladies induites par le changement climatique ; c) Soutenir les technologies innovantes qui permettent de rendre plus performants les systèmes de soins. La mise en oeuvre de cette stratégie bénéficie d'une programmation financière pluriannuelle. Le deuxième programme d'action de l'UE dans ce domaine oeuvre la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 et bénéficie d'une enveloppe de 321,50 MEUR (auxquels s'ajoutent les contributions des États membres de l'AELE). 4. En application de cette stratégie, l'Union européenne encourage la coopération et la coordination entre les États membres et concentre notamment son action sur les 5 axes suivants : a) La lutte contre les grandes épidémies et les grandes maladies : actions de recherche et de prévention des grandes maladies (multiplication des actions de dépistage et d'information du public contre le cancer) ; au niveau épidémiologique, réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles utilisé notamment en cas de grande pandémie comme en 2009 avec la crise de la grippe A ; actions de coopération avec les pays tiers afin de lutter contre le SIDA, et soutien au Fonds mondial de lutte contre le sida et à d'autres organismes ; b) La lutte contre les drogues, à partir d'un plan d'action pluriannuel (2009-2012) ; c) L'information et l'éducation : mise à la disposition du grand public, des professionnels de la santé et des pouvoirs publics de données comparatives sur la santé des citoyens européens et campagnes d'information (notamment, mise en avant de l'influence des modes de vie et autres facteurs déterminants sur la dégradation de la santé consommation d'alcool, de tabac, nutrition, stress, toxicomanie, environnement, etc.) ; d) La protection du consommateur (sécurité et étiquetage des produits alimentaires) ; e) La « facilitation de l'accès aux soins » (création d'une carte européenne d'assurance maladie permettant aux citoyens européens l'accès aux soins médicaux en cas de besoin lors d'un séjour de courte durée dans un des États membres de l'UE ou de l'AELE). La présidence belge poursuit actuellement les travaux sur les initiatives législatives constituant le paquet pharmaceutique. Une attention particulière est accordée aux propositions visant à lutter contre les médicaments falsifiés ainsi qu'à la pharmacovigilance. Au niveau international, la présidence belge veille à la coordination européenne de la Conférence des parties sur la convention cadre de la lutte contre le tabagisme. 5. Enfin, l'Union s'est également dotée de certains organes spécialisés afin de contribuer à l'élaboration d'une véritable politique de santé publique dans l'Union européenne. On peut ainsi citer l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) créé en 1993 et situé à Lisbonne, qui produit des statistiques comparatives sur la consommation et la circulation des drogues dans PUE ; l'Agence européenne des médicaments (AEME) mise en place en 1995 à Londres qui délivre des autorisations de mise sur le marché des médicaments valables dans les 27 États membres de l'Union européenne, ou bien encore le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC) situé à Stockholm et inauguré en 2005.
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