Michel Hunault
Question N° 8633 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir des retraites. La réforme de 2003 prévoyait qu'un bilan d'étape soit fait en 2008, dans la plus grande concertation avec les différentes parties concernées par ce vaste problème qu'est la sauvegarde et la pérennité du financement des retraites, auxquelles les Français sont particulièrement attachés. Or le financement des caisses de retraite et les grands équilibres ne sont plus assurés. En outre, le financement des retraites au niveau actuel est compromis. Il ne suffira pas d'augmenter les cotisations, d'allonger la durée de cotisation et de diminuer le montant des prestations, pour assurer le pouvoir d'achat des retraités qui doivent faire face aux augmentations répétées du coût de la vie, de l'augmentation de la CSG et des taxes indirectes comme la TVA. Il lui demande de lui préciser les grandes orientations qu'il entend prendre, dans le cadre d'une large concertation, pour répondre aux défis de la pérennité et du financement des régimes de retraites, dans un souci de justice sociale et d'égalité entre les Français.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au financement des retraites. Tout d'abord, les responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national et interprofessionnelles ont été conviés, par le ministre en charge du travail à une première série de réunions bilatérales sur les retraites. Suite à la première réunion, tenue le 12 avril 2010, une série de réunions thématiques a été lancée sur des sujets convenus en commun : la pénibilité, l'emploi des seniors, les mécanismes de solidarité et le pilotage des régimes de retraite. Les responsables des principaux partis politiques ont également été invités à faire connaître leurs propositions. Nourri de cette première phase de concertation, le document d'orientation du Gouvernement sur la réforme des retraites a été transmis le 16 mai 2010 aux partenaires sociaux. Il a servi de base à une deuxième phase de concertation qui a débuté le 18 mai 2010. Sur la base de l'ensemble de ces concertations, le Gouvernement a présenté le 16 juin 2010 son projet de réforme. L'avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux le 18 juin 2010. Le dialogue s'est poursuivi avant et pendant le passage du texte à l'Assemblée nationale, avec les syndicats et les députés. À l'Assemblée nationale, les mesures de prévention et de compensation de la pénibilité ont été renforcées. Le résultat de ce travail très étroit avec la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale a permis de tripler, de 10 000 à 30 000, le nombre de salariés qui partiront chaque année avec une retraite à taux plein à 60 ans, parce qu'ils ont eu un travail pénible. Au Sénat, dès le passage du texte devant la commission des affaires sociales, le Gouvernement a accepté plusieurs propositions du rapporteur, Dominique Leclerc, pour doubler le nombre de travailleurs handicapés qui bénéficient d'un départ à la retraite anticipé, et pour que la réforme ne pénalise pas les chômeurs proches de la retraite et les bénéficiaires des préretraites amiante, Le débat parlementaire s'est déroulé sur 30 jours : 10 jours pour l'Assemblée nationale (3 jours en commission des affaires sociales et 7 jours en séance publique) et 20 jours pour le Sénat (5 jours en commission des affaires sociales et 15 jours en séance publique). Il s'agit là d'un débat particulièrement long, tout à fait justifié par l'importance du sujet. Ce temps de débat a ainsi permis à la représentation nationale d'examiner très complètement le projet de loi. Cette réforme visait à rétablir l'équilibre des régimes de retraite en 2018 et à assurer notre système par répartition ainsi que de maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs ; ce n'est pas seulement une réforme pour moins de déficits, c'est aussi une réforme pour plus de protection et plus de solidarité. Comme le sait l'honorable parlementaire, la réforme des retraites, qui s'est traduite par l'adoption de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a permis de garantir la sauvegarde de nos régimes de retraite par répartition. Cette loi garantit donc désormais le retour à l'équilibre de ces régimes à compter de 2018 et le maintien de cette situation au-delà de 2020.
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