Francis Saint-Léger
Question N° 86315 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des agriculteurs. Il désire savoir s'il envisage de prendre en compte les 25 meilleures années pour calculer à l'avenir le montant des pensions agricoles.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le 22 juin 2010, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a souhaité que le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles la retraite des agriculteurs pourrait être calculée sur la base des 25 meilleures années de leur carrière. Le projet de loi retraites, adopté par l'Assemblée nationale, a prévu un rapport gouvernemental sur la faisabilité et les conséquences d'une telle réforme. Il étudiera les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émettra des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles. Par ailleurs, le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 EUR par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 EUR à 800 EUR et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, le Gouvernement décide d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Le projet de loi portant réforme des retraites, présenté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, et qui vise à préserver notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs, dans un esprit de solidarité. D'abord, le Gouvernement a décidé de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus fortes. De plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. Enfin, pour remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, il est prévu d'exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession.
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