Jean-Luc Warsmann
Question N° 863 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles ler , 5, 15, 19, 30, alinéa 2, 57, 68-II, 81, 105, et 106-II de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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