Lionel Tardy
Question N° 86296 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 août 2010
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur les mesures qui sont prises, lors du dépôt à l'INPI des modèles et dessins pour s'assurer que le dessin ou le modèle répond bien aux critères permettant un dépôt et une protection. Il souhaite également connaître la politique menée par l'INPI pour prévenir, et éventuellement sanctionner, les dépôts abusifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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