Francis Saint-Léger
Question N° 86269 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays extérieurs. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre afin de promouvoir un commerce libre et équitable en la matière.
Réponse émise le 31 mai 2011
Les relations commerciales entre les pays européens et les pays tiers sont l'un des piliers des relations extérieures de l'Union européenne. Cette dernière est aujourd'hui engagée dans un grand nombre de négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, dont l'objectif général est de promouvoir l'ouverture des marchés, à travers une libéralisation des échanges commerciaux, tout en prenant en compte la spécificité de chacun de nos partenaires, notamment la situation particulière des pays en développement (PED) et, parmi eux, des pays les moins avancés (PMA). S'agissant de nos grands partenaires, notamment émergents, la France partage pleinement l'idée selon laquelle « l'Europe devrait défendre ses intérêts et ses valeurs avec plus d'assurance et dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel », formule sur laquelle les chefs d'État ou de gouvernement se sont accordés lors du Conseil européen du 16 septembre 2010. Cela implique que l'Union européenne mène une politique commerciale qui ne soit plus « naïve », ce que la Commission européenne elle-même reconnaît désormais. Dans cette optique, la France est attentive à ce que les négociations servent de leviers vis-à-vis de nos grands partenaires, pour promouvoir une ouverture symétrique des marchés, un accès réciproque aux marchés publics, une solide protection de nos investissements et de nos droits de propriété intellectuelle, notamment de nos indications géographiques. Ces sujets constituent des intérêts commerciaux offensifs majeurs, dont la France rappelle régulièrement à la Commission européenne l'importance dans les différentes négociations en cours. Dans la même perspective, elle est favorable à ce que l'Union européenne défende ses intérêts avec plus de fermeté lorsque cela est nécessaire, y compris en recourant de manière plus systématique aux instruments de défense commerciale et à l'Organe de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce (OMC), face à des pratiques non concurrentielles ou déloyales. L'Europe est le marché le plus ouvert au monde. Cette ouverture ne doit pas devenir un désavantage compétitif : elle ne doit pas se traduire par la fermeture de nos sites industriels, par l'insécurité juridique de nos opérateurs, par la perte de parts de marchés de nos entreprises, à l'étranger et en Europe, par des délocalisations et des pertes d'emplois. La libéralisation du commerce doit être réciproque pour stimuler la croissance et l'emploi. C'est à ces conditions que le commerce peut être considéré comme libre. S'agissant de nos partenaires en développement, la France considère le commerce international comme un puissant accélérateur du développement économique, social, humain, et comme un soutien indispensable aux réformes, économiques comme politiques. À cet effet, elle a fait de la lutte contre la volatilité excessive des prix des matières premières, notamment agricoles, l'une des trois priorités de sa présidence du G8 et du G20. Il s'agit d'assurer un revenu décent aux producteurs dans les PED, tout en garantissant la sécurité des approvisionnements de l'Union européenne. En outre, pour que ces pays tirent profit de leur insertion dans les échanges internationaux, la France plaide pour leur différenciation par rapport aux autres pays tiers. Ainsi, elle oeuvre à la reconnaissance d'un traitement spécial et différencié des PED dans les négociations multilatérales de l'Agenda de Doha pour le développement (« Cycle de Doha ») à l'OMC. De même, dans les négociations bilatérales ou régionales avec les PED, elle est favorable à une libéralisation commerciale sur une base asymétrique, comme par exemple dans les négociations des accords de partenariat économique (APE). Elle soutient par ailleurs l'octroi unilatéral d'avantages préférentiels européens, tels que le schéma de préférences généralisées (SPG) et le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), au bénéfice des PED qui en remplissent les conditions, ou le régime « Tout sauf les armes » (TSA), au bénéfice des PMA, leur offrant un accès au marché européen pour la totalité de leurs produits, en franchise de droits et de contingents, à l'exception des armes et munitions. Ces dispositifs doivent se concentrer sur les pays qui en ont le plus besoin. C'est à ces conditions que le commerce peut être considéré comme équitable. La France considère que le commerce contribue de manière décisive à l'approfondissement de l'intégration économique et, plus largement, au renforcement des relations politiques et de coopération avec nos partenaires. Cela est d'autant plus le cas depuis l'adoption de la stratégie « Global Europe » en 2006 : les accords de libre-échange négociés et conclus par l'Union européenne portent également, de plus en plus souvent, sur des sujets indirectement liés au commerce (développement durable, coopération culturelle, par exemple), voire comportent des clauses essentielles de nature politique (droits de l'Homme, non-prolifération). La France est ambitieuse, avec ses partenaires, et veille à ce que l'Union européenne fasse preuve de la même ambition dans ses relations commerciales avec les pays tiers. Elle continuera en particulier à suivre attentivement la mise en oeuvre, au cours des mois à venir, des initiatives proposées par la Commission européenne dans sa communication du 9 novembre 2010 intitulée « Commerce, croissance et affaires mondiales. La politique commerciale au coeur de la stratégie Europe 2020 », dont nombre d'orientations rejoignent nos propres préoccupations.
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