Francis Saint-Léger
Question N° 86148 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes réunions gouvernementales qui ont eu lieu concernant les gens du voyage. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 17 mai 2011
Consécutivement aux événements survenus dans l'Isère et en Loir-et-Cher au mois de juillet 2010, le Président de la République a tenu une réunion le 28 juillet 2010 avec le Premier ministre et les ministres concernés. Il a rappelé, à cette occasion, que les lois de la République s'appliquent à l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, y compris aux populations nomades. Il a précisé, s'agissant des campements illicites de gens du voyage, que leur évacuation doit être réalisée lorsque le droit en vigueur le permet. L'occupation des terrains publics ou privés sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage peut faire l'objet d'une procédure de mise en demeure, le cas échéant suivie d'une évacuation forcée, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Sa mise en oeuvre est conditionnée, en toute hypothèse, par l'existence de risques de trouble à l'ordre public résultant du stationnement illicite. Elle est encadrée, en outre, par le délai de mise en demeure préalable des gens du voyage et par la possibilité dont ils disposent de contester cette décision devant le tribunal administratif. Les schémas départementaux étant arrivés à échéance, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du logement ont, par ailleurs, adressé aux préfets la circulaire qu'ils ont cosignée, le 28 août 2010, pour les guider dans la conduite de l'évaluation des besoins et la révision des objectifs du schéma départemental initial. Cette opération doit permettre d'établir, à la lumière des besoins recensés, un point de situation sur les projets qui présentent une utilité réelle en vue d'adapter ce schéma aux besoins nouvellement identifiés en fonction, en particulier, de l'accroissement de la sédentarisation des familles. Dans la mesure où il est observé que l'obstacle principal au stationnement des gens du voyage réside encore dans l'insuffisance des aires de grand passage, cette circulaire insiste sur la priorité qu'il convient de donner à la réalisation de ces équipements. Le secrétaire d'État chargé du logement a également confié à M. Patrick Laporte, inspecteur général de l'administration du développement durable, une mission portant sur un éventuel allègement des normes d'aménagement applicables aux aires d'accueil des gens du voyage en vue d'en accélérer la mise en place. Dans son rapport, M. Laporte estime que les normes techniques ne constituent pas le principal motif de cherté des aires d'accueil. Il constate, en revanche, que le choix du site est crucial en raison des surcoûts générés par la création des voies et réseaux divers nécessités par la distance des aires aux centres des villes. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, une mission portant sur l'examen des questions liées au régime fixé par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes et au statut juridique des gens du voyage. Un rapport est attendu dans les prochaines semaines. Il alimentera la réflexion du Gouvernement sur une évolution des textes applicables aux gens du voyage.
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