Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 86083 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 août 2010
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que risque de rencontrer le secteur de la distribution de carburants. Depuis quelques années ce sont déjà 400 à 500 points de ventes de carburants qui ferment par an, en raison de la crise structurelle qui frappe ce secteur et l'année 2010 s'annonce pour ces professionnels catastrophique. En effet, au 31 décembre 2010, les stations-services devront investir pour se conformer à la nouvelle réglementation qui consiste en la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage. Le montant moyen de ces travaux requis est de 60 000 euros environs et nombre de petites stations services n'ont pas les moyens de supporter un tel investissement. De plus le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-services, ne pourra pas faire face aux nombreuses demandes de financements du secteur et ainsi sauver tous les petits détaillants en carburant, d'autant plus les banques accordent des prêts en présence d'une décision d'aide du CPDC. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 2 août 2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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