Charles-Ange Ginesy
Question N° 8608 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la politique énergétique en Europe et la nécessaire coopération entre États membres qu'elle suppose. En effet, un plan d'action global a été adopté pour la période 2007-2009 au Conseil européen les 8 et 9 mars 2007. Il traite de politique énergétique en Europe et prévoit la création auprès de la Commission européenne d'un organisme chargé d'élaborer la coordination et la stratégie à adopter à moyen terme en matière de choix stratégiques. Cela constitue une marque de volonté significative de la part des États membres. Toutefois, il a été évoqué en France la possibilité de créer une haute autorité indépendante pour élaborer en commun les grands choix énergétiques européens. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de ce projet porteur de sens et d'espoir pour nos concitoyens.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a adopté une « approche intégrée de la politique en matière de climat et de la politique énergétique », en fixant des orientations à suivre durant les années 2007-2009, afin de limiter à 2 °C maximum la hausse en 2050 de la température moyenne mondiale par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle. Dans cette perspective, le Conseil européen est convenu notamment d'un ensemble d'objectifs chiffrés et contraignants : un engagement unilatéral de l'Union européenne, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990, en recourant notamment au système communautaire d'échange de quotas d'émission, à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique ; un objectif de 20 % en matière d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Union d'ici 2020 ; un objectif obligatoire de 10 % pour les biocarburants, sous conditions techniques ; un objectif d'économies d'énergie de 20 % d'ici 2020 par rapport au scénario tendanciel, dans le cadre d'un programme particulier pour l'efficacité énergétique. La mise en oeuvre des orientations du Conseil européen constitue désormais la priorité. Des propositions sont attendues en janvier sur la mise en oeuvre des engagements chiffrés. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion d'avancer sur ces orientations. S'agissant de la création d'un observatoire européen de l'énergie, la proposition en a été faite par la Commission dans son paquet énergie du 10 janvier 2007. Elle est mentionnée dans les conclusions du Conseil européen de mars 2007. Il s'agit cependant d'une structure à créer par et au sein de la Commission, afin d'assurer un suivi des questions d'approvisionnement énergétique dans l'Union. S'agissant de la France, elle dispose, avec la commission de régulation de l'énergie, autorité indépendante créée en 2000, d'un organe chargé de la supervision des plans annuels d'investissements dans le domaine des réseaux électrique et gazier.
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