Catherine Quéré
Question N° 86062 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 août 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la directive n° 1999/74/CE qui prévoit l'interdiction de l'élevage en cage traditionnelle à compter du 1er janvier 2012. Cette directive fragilise la filière "oeuf" française qui est pourtant le premier producteur de l'Union européenne. En effet, elle impose aux éleveurs de changer complètement les matériels qu'ils utilisent actuellement soit en transformant les bâtiments existants, soit en reconstruisant les élevages. Compte tenu des contraintes imposées, les éleveurs auront bien des difficultés à respecter les échéances. Dans le contexte de crise économique, l'inquiétude de la filière semble légitime. Elle craint notamment que la production française ne soit substituée par des importations ne respectant pas les mêmes règles. En conséquence et au vu de l'échéance 2012, elle souhaiterait savoir si le plan de mise aux normes, actuellement discuté à Bercy, va aboutir et savoir quelles aides et quelles mesures incitatives la filière oeuf peut attendre en matière d'investissement.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La directive 1999/74/CE rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002 les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que de perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements très lourds de la part des éleveurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie les modalités d'un appui financier éventuel destiné à encourager les projets de mise en conformité avec les nouvelles exigences communautaires relatives au bien être des poules pondeuses.
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