Francis Saint-Léger
Question N° 86048 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la protection des consommateurs européens. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre par l'Union européenne afin d'assurer une meilleure protection en la matière.
Réponse émise le 23 août 2011
La protection des consommateurs figure parmi les politiques explicitement mentionnées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 4, f place cette politique au sein des compétences partagées entre la Commission et les États membres. L'article 12 du TFUE rappelle que l'exigence de protection des consommateurs doit être prise « en considération dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de l'Union ». Enfin, le titre XV du TFUE est spécifiquement consacré à la protection des consommateurs et prévoit notamment que les États membres peuvent maintenir des dispositions plus favorables aux consommateurs que les règles européennes, sous réserve du respect des dispositions des traités. La politique de protection des consommateurs est marquée depuis quatre ans par la négociation d'une directive destinée à réviser l'acquis communautaire relatifs au droits contractuels des consommateurs élaboré dans les années 1980 et 1990 (clauses abusives, garantie de conformité des biens, vente à distance et vente en dehors des établissements commerciaux). Un accord a été obtenu en juin 2011 entre les législateurs en réduisant le champ pour un cadre harmonisé européen pour la vente à distance (par Internet, téléphone ou catalogue) et la vente « hors établissements commerciaux ». Au-delà des droits contractuels des consommateurs, l'Union européenne développe aussi une politique de renforcement de l'information des consommateurs. Divers textes règlementent ainsi l'étiquetage des produits (performance énergétique, étiquetage des textiles...). Une grande avancée en ce domaine a été obtenue en 2011 avec l'adoption par le Conseil et le Parlement européen d'un règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Par ailleurs, un réseau des centres européens des consommateurs, cofinancés par la Commission et les États membres, fournit gratuitement des informations sur les droits des consommateurs et peut les aider à résoudre des litiges avec des entreprises établies dans un autre État. Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique, un des 9 leviers proposés par la Commission dans sa communication du 13 avril 2011, plusieurs actions concrètes devraient être prochainement proposées par la Commission. On peut notamment citer une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, une initiative sur l'empreinte écologique des produits, une communication sur les droits des passagers et des initiatives sur la protection du consommateur vis-à-vis des produits financiers.
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