Marc Dolez
Question N° 86047 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 août 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du règlement européen relatif aux allégations de santé. Au lieu d'améliorer la protection du consommateur et le fonctionnement du marché intérieur comme le voulait le législateur européen, cette mise en oeuvre risque d'assécher le marché, de bloquer la recherche et l'innovation, de générer des lourds handicaps par rapport à la concurrence des pays tiers et d'affecter le développement de certaines entreprises diététiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour obtenir de la Commission européenne un changement radical dans cette mise en oeuvre nuisible au consommateur et au développement agricole et économique.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La réglementation communautaire, à travers la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, vise à mieux protéger le consommateur en définissant un cadre strict à l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé. En effet, ce texte instaure un processus d'évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) des bénéfices pour la santé des différentes allégations fondés sur des observations scientifiques fiables. Cette évaluation scientifique permettra prochainement à la Commission européenne de statuer sur les critères d'utilisation desdites allégations et d'établir une liste positive d'allégations autorisées. Cette liste devrait paraître d'ici la fin de l'année après avis du Parlement européen. La France est fortement attachée au principe de ce texte dont l'objectif est d'améliorer la loyauté de l'information du consommateur et d'éviter ainsi l'utilisation abusive de certaines allégations. Ce règlement connait actuellement un retard dans sa mise en oeuvre pouvant être préjudiciable aux entreprises du secteur de la diététique, notamment en terme de recherche et d'innovation. Il est nécessaire que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et la direction générale de la santé et des consommateurs (DG SANCO) de la Commission européenne fassent preuve de transparence sur les conditions de mise en oeuvre de ce texte et notamment sur les calendriers et procédures afin d'améliorer la visibilité pour les opérateurs sur ces sujets. Afin de souligner les difficultés devant lesquelles sont placées les entreprises et demander que soient définies des lignes directives applicables à l'évaluation des allégations de santé, un courrier a été adressé au commissaire européen en charge de la santé et des consommateurs sous les timbres conjoints du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, du ministère de la santé et des sports et du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
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