Cécile Dumoulin
Question N° 86042 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 août 2010
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation faite aux petits commerces, notamment alimentaires, de respecter un jour hebdomadaire de fermeture. Alors que le code du travail fixe des règles précises de repos hebdomadaire pour les salariés, il apparaît que des petits commerçants indépendants de proximité, notamment alimentaires, sont astreints à une fermeture hebdomadaire de leur établissement sous peine de poursuite judiciaire, alors même qu'ils exercent à titre individuel et qu'ils contribuent, de façon importante, au lien social dans les quartiers. Certains commerces de ce type, ouverts 7 jours sur 7 depuis des années, voient ainsi leur survie menacée par l'obligation d'un jour hebdomadaire de fermeture. Elle lui demande de lui préciser la réglementation en vigueur pour l'ouverture des commerces, notamment alimentaires de proximité, n'employant pas de salariés et qui ne relèvent par conséquent pas des dispositions des articles L3132-1 et suivants du code du travail et, le cas échéant, les mesures envisagées pour permettre aux commerces n'employant pas de salariés ou respectant les obligations de repos hebdomadaire des salariés, de gérer librement leurs jours et horaires d'ouverture.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article L. 3132-13 du code du travail prévoit que les commerces de détail à prédominance alimentaire employant des salariés peuvent ouvrir jusqu'à treize heures le dimanche. L'article L. 3132-29 du même code dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, le préfet du département peut, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos. À titre d'exemple, dans le secteur de la vente de pain, les partenaires sociaux se sont accordés dans de nombreux départements sur le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain, ce jour étant laissé au choix des intéressés, et ont demandé aux préfets de consacrer ces accords par des arrêtés préfectoraux. Ce dispositif, assis sur la volonté des partenaires sociaux d'une profession et d'une région déterminées, vise à assurer un jour de repos dans tous les établissements d'une profession et une égalité de traitement entre ces établissements, qu'ils emploient ou non des salariés. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 n'a pas modifié ce dispositif. Le dispositif est nécessairement fondé sur la consultation des organisations locales d'employeurs et de salariés et sur la conclusion d'un accord relatif aux modalités du repos hebdomadaire dans la branche et la zone géographique considérées. Ces organisations professionnelles peuvent alors demander au préfet de prendre un arrêté, qui étend à toutes les entreprises - y compris celles qui n'emploient pas de salariés - le dispositif retenu afin d'assurer des conditions de concurrence identiques. Souvent, le dispositif retenu est la fermeture complète le dimanche, mais d'autres formules existent également.
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