Raymond Durand
Question N° 86040 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 août 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Celles-ci doivent donner lieu à l'attribution des ressources consacrées à leur exercice. Le législateur a l'obligation de prévoir un dispositif d'accompagnement financier de toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales. La compensation des transferts de compétences est indissociable de la libre administration des collectivités territoriales. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à deux de ses membres une réflexion sur cette délicate question avec, comme objectif, de réfléchir à des pistes de propositions qui dépassent les clivages politiques. La délégation émet neuf propositions dont l'objectif est de lever le désaccord entre l'État et les collectivités territoriales en général, et les départements en particulier. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures, issues de ce rapport, que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rassurer les élus locaux, pour une décentralisation efficace et respectueuse des principes républicains.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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