Jacques Alain Bénisti
Question N° 8602 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur un arrêté du 28 juin 2006 qui fixe des tarifs pour diverses prestations de reproduction. Cet arrêté soulève l'indignation de nombre de généalogistes. En effet, les redevances contenues dans cet arrêté ne correspondent à aucune prestation effective, puisque les documents possédés par le service historique de la défense sont en tout état de cause mis gratuitement et sur place à la disposition de toute personne qui désire les consulter. Cette nouvelle redevance indue est donc perçue comme une sorte de racket, visant à suppléer l'insuffisance du budget par des recettes de poche réalisées, sur le dos des utilisateurs. De plus, cette redevance pénalise les chercheurs, les étudiants et les autres professionnels qui, par la nécessité de leurs recherches, doivent réunir une abondante documentation. Á 5 euros par document, il va s'agir rapidement d'un budget conséquent. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui l'ont poussé à mettre en place un tel dispositif et quelles sont les mesures envisagées pour éviter qu'à terme les recherches documentaires ne deviennent le privilège de quelques fortunés, au détriment du principe du libre accès et de la gratuité instituée pour l'ensemble du patrimoine documentaire français.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense fixe, dans son article 4 et au paragraphe 5 de son annexe 1, un prix forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pour la « mise à disposition surplace pour capture d'image » d'un document écrit. La « mise à disposition sur place pour capture d'image » doit être comprise comme une prestation particulière permettant une prise de vue dans des conditions optimales. Il s'agit le plus souvent de documents spécifiques ne pouvant pas faire l'objet d'une consultation en salle de lecture en raison de leur format (cartes, registres, liasses..) ou nécessitant une manipulation minutieuse compte tenu de leur état de conservation. Dès lors, le service historique de la défense doit procéder, après rendez-vous pris préalablement par le lecteur, à la sortie des pièces d'archives demandées et à leur mise à disposition dans un lieu approprié. Les dispositions de rémunérations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2006 ne sauraient donc remettre en cause les possibilités de capture d'image des documents consultables en salle de lecture à partir d'un appareil de photographie numérique, sous réserve que les procédés utilisés ne nuisent pas à la bonne conservation des documents (interdiction du flash ou de tout instrument qui serait en contact avec les documents) et ne gênent pas les autres lecteurs. Soucieuse de remédier aux problèmes d'interprétation de cette disposition de l'arrêté du 28 juin 2006, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense prépare une note à l'attention des services d'archives de la défense précisant les modalités de sa mise en application et leur demandant d'en informer les lecteurs par voie d'affichage. Cette information a d'ores et déjà été mise en place au service historique de la défense depuis plusieurs semaines.
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