Francis Saint-Léger
Question N° 86019 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le secteur de la pêche dans l'Union européenne. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre afin d'assurer la compétitivité de ce secteur tout en préservant durablement les stocks halieutiques et l'écosystème marin.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le secteur des pêches maritimes français et communautaire est confronté à un double impératif, celui de la compétitivité et celui de la préservation durable des stocks halieutiques et des écosystèmes marins. La conciliation de ces deux impératifs faisait partie des objectifs premiers de la politique commune de la pêche (PCP) et constitue un enjeu majeur de sa réforme en cours. La compétitivité et la préservation durable des stocks sont des enjeux majeurs de la réforme de la politique commune de la pêche. Du point de vue de la préservation de la ressource, il conviendra de privilégier une approche écosystémique qui associe étroitement pêcheurs et scientifiques vers un objectif partagé de « rendement maximum durable » et de limitation des captures accessoires et accidentelles. Le maintien d'un système de plafonds globaux de capture à l'échelle de l'Union (« totaux admissibles de captures ») contribuera à la préservation durable de la ressource. La France agit pour que les quotas qui lui sont alloués permettent aux pêcheurs d'assurer la pérennité de leur activité, tant du point de vue des quantités que du point de vue des prévisions à moyen et long terme et pour autant que ces niveaux de quotas soient compatibles avec le maintien ou la reconstitution des ressources halieutiques. En effet, l'autre aspect d'une gestion optimale et durable est la mise en oeuvre d'une gestion pluriannuelle des quotas de pêche afin de limiter les fluctuations des niveaux de TAC, d'une année sur l'autre, et ainsi permettre le maintien économique de nos entreprises de pêche. du point de vue de l'amélioration de la compétitivité du secteur des pêches maritimes, diverses orientations sont à privilégier. En premier lieu, l'accroissement de la compétitivité du secteur ne devra pas se faire par la concentration des entreprises et des droits à produire. C'est pourquoi l'instauration de droits transférables n'est pas souhaitable et la mise en place de quotas individualisés s'accompagnera d'une gestion collective de ces quotas. Par ailleurs, il est indispensable de maintenir et de rénover un fonds européen pour la pêche dédié à l'adaptation du secteur aux objectifs de la nouvelle PCP, en termes de durabilité des pratiques, de sécurité des navires et d'efficience énergétique. De même, un outil financier d'aide à la sortie de flotte devra être conservé car il permet une adaptation rapide du niveau de flotte au niveau de la ressource. En aval de la filière, une compétitivité accrue passe par la valorisation des produits de. l'Union auprès du consommateur (traçabilité, écolabellisation, meilleur étiquetage, campagnes d'information et de promotion des produits de l'Union) et par le renforcement du rôle de l'interprofession dans la commercialisation des produits afin d'adapter au mieux la production à la demande. En outre des mécanismes d'intervention devront être mutatis mutandis maintenus car ils sont indispensables pour permettre à une production de l'Union issue de pratiques durables de traverser des conjonctures difficiles et de faire face à la concurrence des importations. L'approvisionnement du marché de l'Union par l'importation, s'il reste une nécessité, doit se faire dans un cadre de concurrence équilibrée et loyale du point de vue du respect des normes internationales sur les pratiques et techniques de pêche, sur les aspects sanitaires et les aspects sociaux. L'harmonisation des règles sociales au niveau de l'Union, notamment s'agissant du droit du travail, de la couverture sociale, de la rémunération des marins et de leur formation afin de remédier aux situations de concurrence déloyales entre États membres de l'Union. La compétitivité des flottes qui opèrent en dehors des eaux communautaires devra être également prise en compte au travers de la promotion internationale des pratiques de pêche durable et d'une meilleure défense du système de préférences généralisé (SPG). La compétitivité des armements de pêche lointaine nécessite le maintien d'accords de partenariat avantageux en faveur des pays tiers qui contribuent à leur développement, à la lutte contre la pauvreté et à leur sécurité alimentaire, à la condition toutefois que l'aide allouée fasse l'objet d'un meilleur contrôle.
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