Jean-Luc Warsmann
Question N° 860 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 43 de ce texte, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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