Jean-Jacques Candelier
Question N° 85968 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la maîtrise de l'espace aérien français. Le secrétaire d'Etat a présenté une communication relative à un projet de ciel unique européen, qui vise à unifier les contrôles aériens, aujourd'hui nationaux. La France participe à la mise en place, d'ici 2012, d'un « bloc » d'espace aérien fonctionnel au coeur de l'Europe (appelé FABEC) dont la gestion sera réalisée en association avec l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Un accord international devrait être signé le 2 décembre 2010 entre ces pays. Les objectifs louables sont de permettre des routes aériennes plus directes pour réduire le temps de vol et la consommation de carburant et de faciliter la gestion des crises. Toutefois, le projet FABEC pose la question de la souveraineté aérienne de la France. La Turquie a fermé son espace aérien aux les avions israéliens, suite à l'assaut meurtrier perpétré par Israël contre le navire turc « Marmara », et la mort de neuf Turcs de la flottille de la liberté à destination de Gaza. Il lui demande si, une fois le projet FABEC mis en place, il sera théoriquement possible pour le gouvernement français de décider, de la même manière, la fermeture de l'espace aérien national.
Réponse émise le 15 février 2011
Le FABEC (bloc fonctionnel d'espace aérien Europe central) est un projet majeur qui s'inscrit dans le cadre de la construction du Ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Il vient de franchir une étape décisive : la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont, en effet, signé à Bruxelles, le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel commun. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements des États signataires. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile-militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants établiront les règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. Afin d'évaluer ces différents aspects, une mission a été confiée le 4 mars 2010 à M. Gilles Savary sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Dans son rapport final remis début septembre, M. Savary, après s'être entretenu avec les principaux protagonistes des États du FABEC, préconise une démarche progressive au niveau opérationnel comme institutionnel qui paraît la plus prometteuse. Ce traité n'est donc qu'une première étape. Les six États du FABEC ont commencé à étudier plus en détail l'organisation institutionnelle et la gouvernance des services de navigation aérienne. Les premières orientations montrent le besoin de préparer pour 2012 une structure commune performante, chargée de fonctions communes au profit des sept prestataires de services navigation aérienne. L'examen de l'ensemble de ces questions s'accompagnera d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les États se donnent pour objectif d'aboutir à une prise de décision en juillet 2011.
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