Michel Hunault
Question N° 85893 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de réforme des retraites qui sera examiné le 7 septembre prochain par l'assemblée Nationale, sur la situation des agriculteurs et des agricultrices. Il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour tenir compte de la pénibilité de leur travail et surtout la revalorisation de leurs modestes retraites.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 EUR par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 EUR à 800 EUR et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Le projet de loi portant réforme des retraites, présenté en conseil des ministres le 13 juillet 2010, et qui vise à préserver notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs, dans un esprit de solidarité. D'abord, le Gouvernement a décidé de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus fortes. De plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. Par ailleurs, pour remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, il est prévu d'exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession. En ce qui concerne la pénibilité, le projet de loi portant réforme des retraites comporte une mesure en faveur des salariés qui ont été soumis, dans leur carrière professionnelle, à des conditions de travail pénibles ayant entraîné des effets à long terme sur leur santé, se manifestant par une incapacité de travail, et qui bénéficieront, à ce titre, de dispositions aménageant leur départ anticipé à la retraite. Le Gouvernement étudie les conditions dans lesquelles cette mesure pourrait être étendue aux personnes non salariées relevant des professions agricoles qui ont été également exposées durant leur carrière à des conditions de travail particulièrement pénibles ayant eu des effets irréversibles sur leur état de santé.
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