Michel Hunault
Question N° 85879 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les intentions du gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites qui sera examinée dans l'hémicycle de l'assemblée nationale le 7 septembre prochain. La commission des affaires sociales a examiné le 20 juillet le cas des assurés ayant racheté des trimestres pour atteindre le taux plein avant l'âge de 60 ans. Il demande au Gouvernement s'il peut préciser à la fois le nombre d'assurés concernés et s'il compte procéder au remboursement des sommes ainsi versées.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'article 24 de la loi n° 2010-1330 de novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Le versement pour la retraite dit « rachat Fillon », créé par la loi de 2003 permet aux assurés de racheter, dans la limite de douze trimestres d'assurance, leurs années d'étude supérieures ou d'activité incomplète. Le tarif du rachat, calculé selon le principe de la neutralité actuarielle pour les régimes, est fonction de l'âge de l'assuré et de son revenu. L'assuré peut décider de racheter seulement pour atténuer la décote (rachat dit « taux seul ») ou à la fois pour atténuer la décote et améliorer sa durée de carrière dans le régime (rachat dit « taux et proratisation »). Compte tenu du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la loi précitée, les trimestres rachetés peuvent se révéler inutiles pour certains assurés touchés par ce relèvement et qui travailleront plus longtemps que préévu. Les assurés concernés qui ne sont pas encore retraités, nés à compter du 1er juillet 1951, ont désormais la possibilité de demander le remboursement de leur rachat en application de l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le montant remboursé sera majoré pour tenir compte du temps écoulé entre le paiement du rachat et son remboursement. La mesure s'appliquera aux seuls rachats versés avant la présentation du projet de loi au Conseil de ministres, soit le 13 juillet 2010. Les demandes de remboursement devront être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
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