Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 85837 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 3 août 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le revenu de solidarité active. Il lui demande quels sont les critères retenus pour pouvoir bénéficier de ce revenu.
Réponse émise le 8 mai 2012
Pour prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer demandeur doit remplir plusieurs conditions. Ces conditions liées à la résidence, l'âge et le niveau de ressources sont similaires à celles antérieurement applicables pour l'octroi du revenu minimum d'insertion (RMI). S'agissant des conditions liées à la résidence, le bénéfice du RSA est tout d'abord subordonné à une résidence stable en France des membres du foyer. Les ressortissants de l'espace économique européen ainsi que les suisses doivent, en outre, avoir résidé, sauf exceptions, en France durant les trois mois précédant la demande, et bénéficier d'un droit au séjour. Enfin, les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent, quant à elles, être titulaires, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition de cinq ans ne s'applique toutefois pas aux personnes enn situation d'isolement telle que définit par l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents. S'agissant des conditions liées à l'âge, le bénéfice du RSA dans un premier temps limité aux plus de 25 ans, à l'exception des personnes assumant la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, a été étendu par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 aux jeunes de moins de 25 ans sous réserve que ces derniers aient exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours des 3 ans précédant la date de la demande. En revanche, aucune limitation d'âge maximum n'est imposée par la réglementation. S'agissant des conditions liées au niveau de ressources, le revenu garanti par le RSA doit être inférieur à l'ensemble des ressources perçues par le foyer.
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