Jean-Luc Warsmann
Question N° 858 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4, 20-III, 23-I, 30, 32, 36-III, 38, alinéa 1er, 38, alinéa 3, 39-39-III, 56-III, 60-III-B, alinéa 6, 61-I, alinéa 3, 69 et 71-I-D, alinéa 3, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.