Patrick Lebreton
Question N° 85755 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 4 novembre 2009. Il a notamment été décidé que « chaque administration [devrait mettre en oeuvre] un plan d'action visant à faciliter l'accès des personnes originaires d'outre-mer à des emplois de responsabilité ». Près de 9 mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'il lui indique quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en oeuvre cette décision.
Réponse émise le 15 février 2011
Par circulaire en date du 23 juillet 2010, les ministres chargés de la fonction publique, de l'intérieur et de l'outre-mer ont invité l'ensemble des ministres à élaborer une note d'orientation visant à dégager des pistes d'amélioration pour permettre l'émergence d'une fonction publique plus représentative du bassin de vie en outre-mer. Ces notes d'orientation doivent notamment présenter les mesures concrètes à mettre en oeuvre pour faciliter l'accès des candidats originaires de l'outre-mer aux classes préparatoires intégrées aux écoles de service public. En premier lieu, s'agissant plus particulièrement de l'organisation de la mobilité, des bourses locales de l'emploi public doivent être installées dans chaque département d'outre-mer. À cet égard, le préfet de La Réunion a été invité à mettre en place, à l'instar de la métropole, une plate-forme régionale d'appui à la gestion des ressources humaines afin de favoriser les mobilités et d'accompagner les agents dans leur parcours professionnel. Cette structure aura notamment pour mission de mettre en place la bourse locale de l'emploi public, incluant les trois versants de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière). En second lieu, il a été demandé à chaque ministère, sur la base d'un exposé de ses pratiques actuelles, de recenser les règles de gestion imposant une mobilité en cas d'avancement de grade ou de promotion de corps, générant ainsi un obstacle au déroulement de carrière des ultramarins dans leur département d'origine et de proposer des mesures correctrices dans le respect du principe d'égalité. De même, les ministères ont été invités à proposer des mesures visant à favoriser une meilleure rotation sur les emplois en outre-mer. Enfin, les ministères ont été appelés à approfondir les questions liées à la gestion des parcours professionnels des cadres et des cadres supérieurs et aux nominations aux emplois supérieurs dans les départements d'outre-mer, en portant une attention particulière aux candidatures issues de l'outre-mer. Une seconde circulaire, également du 23 juillet 2010, définit une série de mesures d'application immédiate relatives aux modalités de participation des ultramarins aux concours de la fonction publique. Un bilan des mesures mises en oeuvre par les ministères devra être établi dans la perspective du prochain comité interministériel de l'outre-mer (CIOM).
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