Patrick Lebreton
Question N° 85754 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 4 novembre 2009. Il a notamment été décidé de conforter les ressources pérennes des collectivités des DOM « par l'amélioration du recouvrement des taxes [ et ] l'augmentation du produit de la taxe sur les tabacs au profit des communes ». Près de 9 mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'il lui indique quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en oeuvre cette décision.
Réponse émise le 15 février 2011
Parmi les mesures décidées lors du comité interministériel à l'outre-mer du 4 novembre 2009, des propositions avaient été faites afin de conforter les ressources pérennes des collectivités des départements d'outre-mer (DOM) notamment par l'amélioration du recouvrement des taxes et l'augmentation du produit de la taxe sur les tabacs au profit des communes. Les services de la douane ont mis en place, au niveau local, de nombreuses mesures afin de conforter les perceptions fiscales. À titre liminaire, il convient de rappeler qu'à La Réunion, la douane est chargée du recouvrement de trois taxes principales qui sont destinées au budget des collectivités locales : le droit de consommation sur les tabacs (147 259 774 EUR perçus en 2009), affecté au budget du département ; l'octroi de mer (329 307 026 EUR perçus en 2009), destiné au budget des communes et de la région ; la taxe spéciale sur les carburants (208 065 780 EUR perçus en 2009), affectée au budget de la région. Dans ces trois domaines, des plans d'actions locaux ont permis de sécuriser la fiscalité locale. Dans le domaine des tabacs, la douane s'assure de la correcte perception du droit de consommation en luttant contre la contrebande par le contrôle des passagers, des colis postaux ainsi que de l'avitaillement de cigarettes livrées hors taxe auprès des navires. Les enquêtes - qui ont porté principalement sur les importateurs de tabac - ont permis de redresser plus de 300 000 EUR de droits en 2009. S'agissant de l'octroi de mer externe, un plan d'action pour lutter contre la fraude a été décliné en plusieurs volets comme le contrôle des exonérations injustifiées à l'importation et le contrôle de l'assiette taxable en vue de déceler d'éventuelles minorations de valeur entraînant un manque de perception. Des analyses de risque ont été diffusées afin de mobiliser tous les acteurs douaniers en charge des contrôles. En matière d'octroi de mer interne, une instruction commune douane-services fiscaux du 20 mars 2009 s'est traduite par un accroissement de la coopération entre les deux services. La communication des chiffres d'affaires de nombreuses sociétés a permis à la douane de déceler d'éventuelles minorations de valeur ou l'absence de déclaration. Ces orientations se sont traduites par des redressements importants de l'ordre d'un million d'euros à ce jour pour l'année 2010. Enfin, en matière de taxe spéciale de consommation, les services ont porté une vigilance accrue sur les entrepôts fiscaux de stockage des carburants, les dépôts spéciaux d'avitaillement et de carburéacteurs pour aéronefs ainsi que sur les opérations de traçage et de coloration des carburants bénéficiant d'une fiscalité réduite ou d'une exonération.
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