Michel Buillard
Question N° 85749 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique du gouvernement en matière d'assouplissement des visas court-séjour pour se rendre en outre-mer. Le tourisme originaire de la République Populaire de Chine est aujourd'hui en plein essor et il s'agit d'une opportunité que la Polynésie française se doit de saisir, compte-tenu notamment de ses liens historiques avec ce pays. En 2008, la Polynésie française a obtenu le statut de destination touristique agréée qui permet aux touristes chinois de se voir délivrer un visa de groupe dit "ADS" (Agreed Destination Status). Cependant, l'obtention de ce type de visa suppose des formalités encore trop lourdes qui découragent souvent les demandeurs chinois souhaitant se rendre en Polynésie française. Par ailleurs, le tourisme chinois à destination de la Polynésie française se développe au sein de catégories socio-professionnelles pour lesquelles le visa de groupe n'est pas adapté. Ces touristes se déplacent davantage seuls ou en couple, avec un délai d'anticipation de voyage très court et des exigences élevées en terme de délais de délivrance. Pour ces personnes, le visa individuel serait bien plus adapté mais les formalités sont particulièrement contraignantes. La Polynésie française ne peut se permettre de perdre cette clientèle alors que des destinations concurrentes telles que les Maldives ou les îles Fidji n'exigent aucun visa, que l'île Maurice délivre le visa à l'arrivée tandis que l'Australie ou Singapour bénéficient de la procédure "visa to visa". Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assouplir davantage les formalités d'entrée en Polynésie française des visiteurs en provenance de la République Populaire de Chine.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'accord de « destination touristique agréée » dit SDA a été octroyé par la République de Chine à la Polynésie française à la suite d'un échange de notes verbales entre le ministère des affaires étrangères et l'ambassade de Chine à Paris en date des 5 décembre 2005 et 18 janvier 2006. L'extension de ce statut à la Polynésie française est permise par l'Accord global signé en 2004 entre l'Union européenne et la Chine. Les demandes de visas de tourisme présentées dans le cadre de cet accord font l'objet d'un traitement simplifié par les postes consulaires français en Chine : dérogation au principe de comparution personnelle et allègement des justificatifs à présenter, ces dossiers étant déposés auprès des agences de voyage agréées. Les demandes de visas présentées par des personnes souhaitant voyager à titre individuel en Polynésie française, et qui représentent la majorité des demandes, relèvent en revanche du droit commun et le traitement de ces demandes s'apparente à celui qui prévaut en matière d'instruction des demandes de visa de court séjour Schengen.
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