Bruno Bourg-Broc
Question N° 85747 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 3 août 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les États parties au Traité de Bruxelles modifié, qui ont décidé de mettre fin à ce traité et de cesser les activités de son organisation, l'Union de l'Europe occidentale (UEO), qui a tenu un rôle de première importance pour la paix et la stabilité en Europe, a largement contribué à la mise en place de l'architecture européenne de sécurité et de défense et a mené des opérations militaires. L'Assemblée européenne de sécurité et de défense, Assemblée de l'UEO, qui regroupe des parlementaires délégués par leurs parlements nationaux est donc amenée à disparaître, alors qu'elle est un lieu privilégié pour permettre aux représentants élus de débattre des questions de défense et qu'en l'état actuel des choses le Parlement européen ne peut se substituer à cette assemblée puisque les affaires de défense restent du ressort des États membres de l'Union européenne. Il est donc nécessaire que soit mise en place une structure interparlementaire légère permettant aux représentants des commissions de défense (ou équivalent) des parlements des États membres de l'Union européenne de se réunir pour échanger et débattre sur les dossiers de sécurité et de défense et d'en assurer le suivi. En conséquence, il lui demande quelles sont les initiatives qu'il pourrait être amené à prendre en ce domaine.
Réponse émise le 1er mars 2011
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la clause de sécurité collective assurant la pertinence même de l'union de l'Europe occidentale a perdu toute signification. À l'initiative du Royaume-Uni et de l'Allemagne, les dix États membres ont dénoncé le traité de l'UEO sous forme d'une déclaration conjointe le 31 mars dernier. Selon la procédure agréée entre les États parties, la dissolution de l'union de l'Europe occidentale (UEO) devrait être prononcée dans un délai d'un an à compter du 30 juin 2010. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'union de l'Europe occidentale a pleinement rempli et achevé sa mission historique consistant à jeter les bases d'une défense européenne autonome. Cette politique, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), est aujourd'hui une réalité tangible assurée dans le cadre de l'Union européenne. D'ici juin 2011, date prévue pour la fermeture des organes de l'union de l'Europe occidentale, certaines questions doivent être réglées notamment sur le plan social et le devenir du siège et les locaux de l'organisation. Le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune est une question importante qui dépasse les considérations pratiques liées à la fin des activités de l'union de l'Europe occidentale et de son assemblée parlementaire. Il porte sur le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne dans le cadre du traité de Lisbonne. Il nous faut en effet accorder ensemble une grande attention à l'application des dispositions du traité sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune. Si la politique de sécurité et de défense commune reste soumise à des règles et procédures spécifiques qui excluent l'adoption d'actes législatifs, le traité reconnaît au Parlement européen et aux Parlements nationaux un droit d'information et de suivi sur ces politiques. Ainsi, l'article 36 du traité sur l'Union européenne prévoit une consultation régulière du Parlement européen par le haut représentant, un droit d'audition, de questions et de recommandations accordé au Parlement européen, qui procède aussi, deux fois par an, à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. Le protocole annexé sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne précise la procédure d'information des Parlements nationaux sur les actes de l'Union européenne, y compris les actes de politique européenne de sécurité commune. Il prévoit aussi la possibilité de débattre, dans le cadre de la coopération interparlementaire, des questions de politique européenne de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. La mission parlementaire de suivi de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne peut se poursuivre dans le cadre de la conférence des organes parlementaires spécialisée pour les affaires européennes (COSAC), reconnue dans le traité de Lisbonne. La COSAC offre le cadre d'un mécanisme d'échange et de suivi entre parlementaires nationaux et européens impliqués dans les questions de sécurité et de défense. Il appartient en particulier aux parlementaires, membres des commissions de défense et de l'Assemblée de l'union de l'Europe occidentale, de définir en priorité les modalités de ce dispositif. Ils sont appelés à rester mobilisés sur ce sujet et invités notamment à présenter des propositions afin qu'une décision puisse être prise dès le premier semestre 2011 comme convenu lors de la conférence des Parlements de l'UE qui s'est tenue à Stockholm en mai 2010. La proposition de résolution européenne présentée par le Sénat, qui retient le modèle flexible de la COSAC, va dans ce sens. Elle est d'ailleurs mentionnée dans le rapport sur la mise en oeuvre du traité de Lisbonne et les débats en cours dans les Parlements nationaux sur le suivi de la PSDC présenté à l'occasion de la dernière session parlementaire de l'Assemblée de l'UEO (30 novembre - 2 décembre 2010). Le rapport invite justement les Parlements nationaux à concentrer leurs efforts et retient la date de mai 2011 pour la remise de conclusions.
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