Patrick Lebreton
Question N° 85723 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 août 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des mesures contenues dans le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales. Ce rapport préconise notamment d' « étudier, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la possibilité d'adjoindre à l'impôt sur le foncier bâti et non bâti une taxe affectée au financement du fonds régional de protection des terres et bâtiment agricoles ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, consacré à la conservation des terres agricoles littorales, a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole et un faible taux de renouvellement des exploitations. Il préconise notamment d'étudier, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la possibilité d'adjoindre à l'impôt sur le foncier bâti et non bâti une taxe affectée au financement du fonds régional de protection des terres et bâtiments agricoles. Cette disposition accompagnait la proposition d'instituer un droit de préemption au bénéfice des collectivités territoriales, dans le cadre de périmètres d'intervention ou de zone d'aménagement agricole. Elle n'a pas été retenue par le législateur dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il existe un droit de préemption au profit des conseils généraux, créé par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, il permet aux conseils généraux d'acquérir, en accord avec les communes concernées, à l'amiable, par expropriation ou par préemption, des terrains situés sur des périmètres d'intervention foncière. Ces périmètres définis préalablement, en cohérence avec les documents d'urbanisme, avec l'accord des communes et l'avis de la chambre d'agriculture, ne peuvent être modifiés que par décret. Ce droit de préemption peut être délégué, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à une collectivité locale. Il peut constituer un outil puissant de protection des zones agricoles littorales. Lors du débat qui aura lieu sur la réforme des finances locales, il appartient au Parlement de décider si une nouvelle taxe est nécessaire pour mettre en oeuvre ce droit de préemption.
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