Patrick Lebreton
Question N° 85720 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 août 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des mesures contenues dans le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales. Ce rapport préconise notamment d' « étendre l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels et sensibles à la protection des terres et bâtiments agricoles » et de « reconfigurer son usage au bénéfice partiel d'un fonds régional constitué dans cette perspective ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole. Il préconise d'étendre l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) à la protection des terres et bâtiments agricoles et de reconfigurer son usage au bénéfice partiel d'un fonds régional constitué dans cette perspective. Sous condition, le produit de la TDENS peut déjà contribuer à la protection des terres et bâtiments agricoles. Lors du débat de la loi modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Parlement n'a pas retenu l'idée de créer un fond régional spécifique pour cet usage. Cette disposition accompagnait la proposition d'instituer un droit de préemption au bénéfice des collectivités territoriales du littoral dans le cadre de périmètres d'intervention ou de zones d'aménagement agricole. Cette disposition créant et finançant un nouveau droit de préemption n'a pas été retenu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il existe déjà un droit de préemption au profit des conseils généraux, créée par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 26 juillet dernier a créé une taxe sur la plus-value réalisée lors des cessions de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser. Le produit de cette taxe est affecté notamment au financement de mesures en faveur des jeunes agriculteurs pour faciliter leur accès au foncier ou pour développer des projets innovants. Cette loi prévoit également d'édicter, par ordonnance, des mesures spécifiques pour l'outre-mer. En effet, dans les départements et territoires concernés, la pression sur les espaces agricoles est encore plus forte qu'en métropole. C'est pourquoi un des projets d'ordonnance vise à adapter la compétence et la composition de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, à modifier la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et à lutter contre le morcellement des terres agricoles. La commission pourrait donner un avis conforme aux déclassements de terres agricoles tandis que la division de certaines parcelles pourrait être soumise à autorisation. Des outils efficaces de protection des terres agricoles ont été créés récemment ou sont en projet. Ils concernent également les zones littorales.
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