Patrick Lebreton
Question N° 85719 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 août 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des mesures contenues dans le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales. Ce rapport préconise notamment de « n'autoriser les extensions urbaines sur les zones agricoles et naturelles dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement du littoral que sous maîtrise foncière de la collectivité ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole. Il préconise de n'autoriser les extensions urbaines sur les zones agricoles et naturelles dans le périmètre du schéma régional d'aménagement du littoral que sous maîtrise foncière de la collectivité Cette recommandation accompagnait la proposition d'un assouplissement des conditions de constructibilité des zones agricoles soumises à la loi littoral. Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), des amendements élargissant les possibilités de constructibilité dans ces zones ont été débattus. Ils n'ont pas été retenus par le Parlement qui a préféré laisser en l'état le dispositif de protection des espaces littoraux contre l'urbanisation, le jugeant suffisant. Il n'a pas voulu assouplir la constructibilité des zones agricoles littorales, y compris au profit des communes. Le Gouvernement ne prévoit pas d'instituer de conditions dérogatoires particulières aux règles de construction en zone littorale au bénéfice des collectivités territoriales. La LMAP prévoit également d'édicter, par ordonnance, des mesures spécifiques pour l'outre-mer où la pression sur les espaces agricoles est encore plus forte qu'en métropole. C'est pourquoi un des projets d'ordonnance vise à adapter la compétence et la composition de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, à modifier la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et à lutter contre le morcellement des terres agricoles. La commission pourrait donner un avis conforme aux déclassements de terres agricoles tandis que la division de certaines parcelles pourrait être soumise à autorisation.
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