Jean-Luc Warsmann
Question N° 857 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 2-IV, 5-II, alinéa 4, 20-V, alinéa 6, 20-V, alinéa 8, 21, 30-III 33-I, 34, 35-IV, et 46-I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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