Yannick Favennec
Question N° 85695 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des crématoriums. En effet, il lui cite l'exemple d'une ville de sa circonscription qui s'oppose à l'administration fiscale du département de la Mayenne concernant une différence d'interprétation des textes. L'administration fiscale s'appuie sur les articles 206-1 et 207-6 du code général des impôts qui précisent qu'une régie communale dotée de l'autonomie financière est redevable de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsque, d'une part, elle se livre à des opérations ou à une exploitation de caractère industriel et commercial et, d'autre part, lorsque l'activité n'est pas indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité. Pour sa part, la municipalité se base sur l'article 165 de l'annexe IV du CGI qui stipule que les régies des services publics des communes sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. Or, le crématorium est, dans le cas cité, une régie municipale dotée de l'autonomie financière : c'est un service public industriel et commercial dont les recettes procèdent du prix payé par les usagers. En outre, il lui précise que l'activité « crématorium » est un monopole de création réservé aux commune et aux EPCI (contrairement à l'activité « pompes funèbres » qui est ouverte à la concurrence) et qu'il n'existe pas de texte qui stipule expressément l'assujettissement des crématoriums à l'impôt sur les sociétés (de nombreuses villes, en France, ne paient pas d'impôt sur les sociétés sur l'activité de leur crématorium). Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le problème soumis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.