Patrice Martin-Lalande
Question N° 85671 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'action menée par l'État pour contrôler l'adéquation du train de vie avec les revenus légalement déclarés. Comment s'applique, dans le cas spécifique des gens du voyage, le dispositif général de contrôle de la nature et du montant des revenus compte tenu des éléments de train de vie? Quels en sont les résultats nationaux et ceux du département de Loir-et-Cher? Compte tenu du cadre juridique existant, le Gouvernement estime-t-il utile d'apporter une amélioration? Si oui, il lui demande de quelle nature juridique, sur quel point et quand.
Réponse émise le 15 février 2011
Les gens du voyage sont soumis au même régime fiscal que l'ensemble des contribuables. Les règles fiscales leur sont donc applicables dans les conditions de droit commun et ils doivent s'acquitter de leurs obligations tant déclaratives que contributives dans les délais légaux. Ils sont susceptibles de faire l'objet d'opérations de contrôle fiscal, qu'il s'agisse de contrôles du bureau ou de contrôles fiscaux externes, dans le respect des garanties générales apportées aux contribuables. Ainsi, l'ensemble des procédures de contrôle et des dispositifs de taxation leur sont applicables, dès lors que les conditions sont remplies (examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, mécanismes de taxation forfaitaire sur les éléments de train de vie). Il n'est pas possible de connaître spécifiquement les résultats des contrôles effectués à leur égard, tant au niveau départemental que national, parce que les bases de données de l'administration fiscale (direction générale des finances publiques [DGFiP]) ne distinguent évidemment pas les gens du voyage des autres contribuables. Par ailleurs, s'agissant des troubles à l'ordre public causés par les campements illicites et les activités qui sont susceptibles de s'y déployer, la coopération entre les services du ministère de l'intérieur et de la DGFiP a été renforcée. La DGFiP assure, dans le respect des règles légales relatives au secret professionnel, un appui technique aux enquêtes judiciaires conduites par la police et la gendarmerie et recueille auprès de ces services les informations de nature fiscale susceptibles de permettre, le cas échéant, de recouvrer l'impôt éludé.
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