Jean-Luc Warsmann
Question N° 856 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-II, 10, 13-II, alinéa 9, 13-II, alinéa 10, 15-I, 24, 29-I, alinéa 7, 30-I, 30-II, 30-III, 34-I, alinéa 2, 34-I, alinéa 3, 35, alinéa 4, 36-I, 39-I, alinéa 3, 3964, 73-I, 73-IV, et 73-IV de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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