Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 85577 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 août 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Conseil d'État demandant des modifications de deux fichiers rassemblant des informations sur les élèves de 1er degré. En effet, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de revoir la durée de conservation des données dans la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), la durée actuelle de 35 ans étant jugée trop importante. Il a également réclamé la suppression de l'enregistrement d'informations concernant les classes d'insertion scolaire, estimant que ces données, de nature médicale, étaient trop sensibles pour être stockées sans autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés. Elle lui demande si le Gouvernement compte répondre aux demandes d'adaptation du Conseil d'État, et si ces modifications entraîneront la levée des sanctions à l'encontre des directeurs d'écoles qui contestent depuis plusieurs années "Base élèves" pour son caractère intrusif et la possible utilisation de données à des fins policières.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le Conseil d'État a rendu, le 19 juillet 2010, deux décisions, l'une relative à la « Base élèves l'degré », l'autre à la « Base nationale des identifiants élèves », qui ont été entièrement exécutées. Dans sa première décision, il a réaffirmé le caractère légitime de la « Base élèves 1er degré » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Les quelques irrégularités constatées ont fait l'objet de mesures de régularisation, de telle sorte qu'à l'heure actuelle la « Base élèves 1er degré » est parfaitement légale. S'agissant de la « Base nationale des identifiants élèves », qui permet l'attribution d'un identifiant à un élève scolarisé dans une école, la suppression des données enregistrées dans la période antérieure au 27 février 2007 et la fixation d'une durée de conservation légitime, en l'espèce cinq années, au regard de la finalité du traitement, ont été effectuées pour tenir compte de l'injonction du Conseil d'État. Par ailleurs, pour ce qui concerne l'obligation pour les directeurs d'école de mettre en oeuvre la « Base élèves 1er degré », elle repose sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Or, d'une part, le Conseil d'État a reconnu l'utilisation de la « Base élèves 1er degré » légitime pour le bon fonctionnement du service public, d'autre part, l'ordre reçu par les directeurs d'école n'entrait pas dans la catégorie des actes « manifestement illégaux ». Le ministre de l'éducation nationale n'a donc aucune raison de revenir sur les décisions de sanctions prises à l'encontre des directeurs s'étant opposés à la saisie de données dans la « Base élèves 1er degré », les annulations très partielles prononcées par le Conseil d'État restant sans incidence sur leur situation.
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