Dino Cinieri
Question N° 85506 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 août 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le chèque emploi service universel utilisé dans le secteur du bâtiment. En la matière des artisans font part de certaines dérives puisque, très régulièrement, certains professionnels accepteraient un paiement " via " le CESU pour des travaux de gros oeuvre n'étant normalement pas couverts par ce dispositif, qui correspond uniquement à du petit bricolage occasionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner son sentiment à ce propos.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne et loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005), le chèque emploi service universel (CESU) est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Les activités relatives aux services à la personne sont fixées par l'article D. 7231-1 du code du travail et concernent notamment les prestations de petit bricolage. Ces activités peuvent être payées en CESU et ouvrent droit à des avantages financiers, fiscaux et sociaux y afférents au bénéfice des prestataires ayant obtenu un agrément délivré par l'unité territoriale de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente (dispositions antérieures à la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010) ou s'étant déclarés pour ces activités (dispositions en vigueur dès publication des décrets d'application de cette loi). Les activités autorisées au titre du petit bricolage ne seront pas élargies par les décrets d'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. Il n'est par conséquent pas possible pour une entreprise d'exercer, dans le cadre de la réglementation des services à la personne, et de ses avantages fiscaux et sociaux, des activités de gros oeuvre dans le bâtiment. L'agrément ne peut être délivré, ou la déclaration enregistrée, pour un tel objet. En outre, la clause d'activité exclusive prévue par l'article L. 7232-3 du code du travail (dispositions antérieures à loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010) et par le nouvel article L. 7232-1 vise à protéger le secteur de l'effet d'aubaine qu'auraient pu constituer les exonérations de charges salariales et les déductions fiscales prévues pour les entreprises de services à la personne de la part d'entreprises déjà établies sur le marché. Pour l'activité de petit bricolage, le montant maximal du crédit ou de la réduction d'impôt est par ailleurs limité à 500 EUR par l'article D. 7233-5 du code du travail. Enfin, si une entreprise de ce secteur va au-delà des activités agréées ou déclarées autorisées, l'agrément ou la déclaration peut être retiré par l'unité territoriale qui l'a délivré ou enregistré. Un bilan annuel, obligatoire, des activités de l'entreprise est par ailleurs adressé à cette direction, notamment pour contrôler le respect de ces dispositions.
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