Richard Mallié
Question N° 85433 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 août 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des mineurs concernant l'accès aux soins et l'avenir des CARMIS. Dans le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine ou les Bouches-du-Rhône, les inquiétudes sont grandes. Les mineurs sont légitimement attachés à leurs droits, à la préservation de la gratuité et de la proximité des soins, à leur statut et à la convention collective. Ils s'inquiètent vivement du décret pris en décembre dernier. Ce dernier a supprimé les dispositions de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992, concernant la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Afin d'évaluer l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, il a été confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'avancée de cette mission d'évaluation.
Réponse émise le 15 mars 2011
La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime, de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site « www.travail-solidarite.gouv.fr « (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.
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