Marie-Lou Marcel
Question N° 85403 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 août 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le maintien des zones agricoles défavorisées simples et de piémont dans le cadre de la réglementation européenne. Depuis le mois de février 2010, le ministre de l'agriculture travaille avec l'appui de l'INRA à la révision de la définition des zones défavorisées simples et des zones de piémont. Sur la base de critères biophysiques définis initialement par la Commission Européenne et de correctifs économiques et structurels, en Midi-Pyrénées à l'exception des extrêmes contreforts du Massif Central dans les départements du Tarn et du Lot, c'est la quasi-totalité de l'actuelle zone défavorisée et de piémont qui est menacée. La mise en oeuvre de ce nouveau zonage compromettrait de toute évidence les équilibres socio-économiques et de biodiversité de territoires restés fragiles, le plus souvent orientés vers l'élevage ou la poly-culture avec des modes productifs extensifs. Dans ces zones caractérisées par des exploitations petites et moyennes souvent morcelées et enclavées, la viabilité économique des exploitations est conditionnée par des dynamiques collectives portant sur les moyens de production et l'organisation des filières de mise en marché des produits. Seul le maintien de la densité du tissu d'exploitations peut permettre ces démarches qualitatives. Dans le contexte du débat sur la réforme de la PAC, prévue pour l'après 2013, la prise en compte des handicaps de ces zones reste fondamentale pour le maintien d'une agriculture facteur de biodiversité et d'équilibres sociaux des territoires ruraux les plus fragiles. De plus, dans un contexte de crise agricole sans précédent, la définition du zonage ne peut se traiter séparément du débat de fond engagé sur l'avenir de la PAC, des orientations qui seront retenues concernant notamment la prise en compte des biens publics liés à l'agriculture et du budget qui y sera consacré. Il est fondamental que soient prises en considération les incidences d'une telle évolution sur l'économie de territoires déjà très fragilisés, pour assurer la pérennité des exploitations agricoles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre en compte dans les prochaines simulations des zonages de l'INRA, la pente et le stress hydrique, qui permettraient de déterminer un zonage qui préserve le classement des zones défavorisées d'élevage et les plus fragiles de Midi-Pyrénées.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Par une communication du 21 avril 2009, la Commission européenne a engagé la révision des zones agricoles défavorisées simples. Cette révision vise à répondre au rapport de la Cour des comptes européenne du 27 juin 2003 qui souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisés par les États membres afin de déterminer ces zones est dicté par des priorités nationales plutôt qu'européennes. La Cour relève par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. La Commission propose une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples. Elle s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Huit critères biophysiques permettent de définir les zones présentant des handicaps naturels. Sur cette base, des indicateurs témoignant du degré d'intensité des modes d'exploitation permettent ensuite de limiter le zonage aux territoires où les handicaps naturels n'ont pu être surmontés, ni par une intervention humaine ni par le progrès technique. La Commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations indicatives sont un outil de travail permettant d'apprécier la faisabilité des options actuellement envisagées par la Commission et, le cas échéant, de proposer des alternatives. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier avant de les transmettre le 26 février à la commission, accompagnés de remarques et d'objections. Cette simulation fait apparaître que les critères de zonage envisagés par la Commission excluent des aides dans des zones objectivement défavorisées et qui devraient pourtant en bénéficier. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc indiqué à la Commission européenne que sa proposition de méthode de zonage ne convenait pas en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État pour définir des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Les critères tels que la pente, le stress hydrique et le pourcentage de surface de prairies permanents figurent parmi ceux à l'étude. De nouvelles propositions issues des travaux de ce groupe seront transmises à la Commission européenne au mois de septembre prochain.
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