Jacques Myard
Question N° 85356 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réorganisation du ciel européen. S'il est nécessaire de renforcer les coopérations entre États membres en la matière, face à une croissance du trafic aérien qui devrait dépasser 50 % d'ici à 2025, il convient de relever que les échanges informatiques répondent à cette nécessité. Dans ces conditions, la création à partir de 2012 d'un espace aérien unique en Europe subdivisé en neuf "blocs fonctionnels", solution retenue et pourtant déjà rejetée en 2004 par les États, pose de très lourdes questions quant à la souveraineté des États et leur capacité d'exercer un contrôle effectif sur ce secteur. Si le mouvement de grève suscité par ce projet n'est pas acceptable au regard du respect de la continuité du serice public, il lui demande quelles garanties la France a exigé pour que la DGAC perdure comme instrument de l'exercice de la souveraineté nationale sur l'espace aérien français.
Réponse émise le 31 août 2010
La France et ses partenaires ont été confrontés, ces dernières décennies, à une croissance considérable du trafic aérien en Europe. Cette croissance, dans un espace fragmenté en 27 espaces aériens nationaux, a entraîné une congestion chronique du trafic. L'allongement des routes aériennes et les retards des vols en sont les symptômes les plus visibles. Cette évolution suscite des préoccupations croissantes, tant sur le plan environnemental (émissions de gaz à effet de serre) que sur le plan de la sécurité. Notre pays a pris une part active dans les travaux préparatoires relatifs au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et dans les travaux préparatoires au règlement (CE) n° 1070/2009 qui le modifie. Ces règlements prévoient qu'« au plus tard le 4 décembre 2012, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de blocs d'espace aérien fonctionnels afin d'atteindre la capacité et l'efficacité nécessaires du réseau de gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen, de maintenir un niveau élevé de sécurité et de contribuer aux performances globales du système de transport aérien et à la réduction de l'impact sur l'environnement ». Il y est également précisé qu'« un bloc d'espace aérien fonctionnel est créé uniquement par accord mutuel entre tous les États membres ». À ce titre la France, l'Allemagne, la Suisse et les trois États du Benelux se sont regroupés pour gérer en commun leur espace aérien et en assurer un contrôle plus performant dans le cadre de la mise en place du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe central » (FAB-EC). Un projet de traité entre les six États est en cours de rédaction. Ce projet ne remet pas en cause la souveraineté des États en ce qui concerne leur espace aérien. Il s'agit principalement d'une reconnaissance mutuelle de leurs prestataires de services de la circulation aérienne et de la façon dont les tâches de contrôle et de surveillance de ces prestations sont exercées. Cette démarche vise à rationaliser la gestion de l'espace aérien en permettant aux compagnies aériennes d'emprunter les routes les plus directes - source de rentabilité accrue et d'amélioration du « bilan carbone » du transport aérien. Soucieuse de préserver sa souveraineté en la matière, la France a déclaré qu'elle souhaitait une organisation plus ambitieuse que la simple coopération, de manière à instituer un « leadership » porteur d'objectifs clairs et cohérents et éviter les risques de concurrence entre services de navigation aérienne. Nous nous sommes engagés à défendre et à promouvoir auprès de nos partenaires du FAB-EC une organisation qui ne remette pas en cause l'unité de la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) et sa capacité à traiter en son sein de toutes les activités relatives à l'ensemble des segments du transport aérien.
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