Jacques Remiller
Question N° 85349 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la progression de la pédo-pornographie via le web. Internet, qui est un moyen de communication incroyable est aussi, malheureusement, le lieu de toutes les dérives dont une en particulier: la pédo-pornographie. Aujourd'hui, plus de 1 million d'images et plus de 40 millions de sites à caractère pédo-pornographique existent, et sont consultées régulièrement, malgré les lois en vigueur qui rendent leur consultation ou leur diffusion illégale. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer la législation actuelle.
Réponse émise le 16 novembre 2010
La lutte contre la pédopornographie est une priorité de l'action du ministère de la justice comme en atteste la sévérité accrue des textes de loi réprimant ces infractions. En ce qui concerne les textes répressifs, depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la simple détention d'une image ou d'une représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende (art. 227-23 alinéa 5 du code pénal). La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a aggravé les sanctions encourues et a créé une nouvelle infraction afin de rendre plus efficient l'arsenal pénal contre ce phénomène. L'article 227-23 du code pénal dispose désormais que « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public déterminé, un réseau de télécommunications ». La tentative de ces délits est depuis la promulgation de cette loi punie des mêmes peines, ce qui n'était pas le cas dans le droit antérieur. Ces infractions sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 EUR d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. La loi du 4 avril 2006 introduit également un nouvel article du code pénal qui réprime la provocation à la pédopornographie (art. 227-28-3 du code pénal). Désormais, le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31 (viol et agression sexuelle), 225-5 à 225-11 (proxénétisme), 227-22 (corruption de mineur), 227-23 (images pornographiques mettant en scène des mineurs) et 227-25 à 227-28 (atteintes sexuelles sans violences, menaces, contraintes ou surprise) est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende si elle constitue un crime. Enfin la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé de nouvelles dispositions autorisant les enquêteurs, formés à cette mission et spécialement habilités, à procéder à des investigations sous pseudonyme sur Internet afin de constater, de rassembler des preuves et rechercher les auteurs de certaines infractions, dont l'enregistrement, la diffusion ou la détention d'images pornographiques. Les textes pris en application de cette loi ont autorisé la création d'un centre national d'analyse des images pédopornographiques (CNAIP) qui a pour vocation de faciliter l'identification des auteurs et des victimes d'infractions de nature sexuelle commises sur des mineurs dont les images ou représentations sont fixées, échangées ou diffusées notamment par Internet. L'ensemble de ces éléments, et notamment le recours à de nouveaux outils d'investigation, est de nature à améliorer l'efficacité de la lutte contre cette forme de criminalité dont sont victimes des mineurs.
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