Denis Jacquat
Question N° 8530 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant la couverture des besoins de financement. Le rapport préconise d'apurer les dettes anciennes de l'État vis-à-vis des régimes sociaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dernier rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 24 juillet 2007, le Gouvernement s'est engagé, à apurer la dette de l'État envers le régime général de la sécurité sociale et à définir de meilleures règles de gouvernance des relations financières entre l'État et les organismes de sécurité sociale. Cet engagement a été rappelé au Parlement lors de la discussion du projet de loi de financement pour 2008. L'État a apuré avec l'appui de la Caisse de la dette publique (CDP) l'intégralité de sa dette vis-à-vis du régime général, au titre des années 2006 et antérieures en octobre 2007, soit un montant de 5 079 MEUR. Cette opération permettra au régime général de diminuer ses charges d'intérêts d'environ 200 MEUR en 2008. De plus, de nouvelles règles de gestion ont été prises afin de prévenir la reconstitution d'impayés de l'État vis-à-vis des régimes. Les montants des crédits des programmes de solidarité, votés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2008, ont été établis en plus grande adéquation avec le niveau des dépenses ; le panier de recettes fiscales finançant les allégements généraux de cotisations sociales et les heures supplémentaires a été ajusté en LFR et en LFI de façon à compenser de manière pérenne le manque à gagner de recettes pour les régimes généré par les dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Enfin, afin de préserver la trésorerie des organismes de sécurité sociale, les paiements de l'État au titre des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, de réduction ou d'abattement d'assiette et des remboursements de prestations seront, à compter de 2008, réalisés sous la forme de trois versements à hauteur des crédits inscrits en loi de finances initiale minorés de la mise en réserve de précaution. Les échéanciers ont été définis selon le principe d'un paiement par trimestre au cours des trois premiers trimestres et au plus tard le 15 septembre pour le dernier paiement.
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