François Loncle
Question N° 85277 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication par décret du code de déontologie des infirmiers. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit en effet la création d'un code de déontologie. Il était nécessaire que des règles soient établies car l'exercice de la profession a connu des évolutions majeures parallèlement à celles de notre système de soins. Ce code permettrait en outre à l'Ordre infirmier de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques du métier en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité de porter devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. À ce jour, bien que le projet préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers ait été rendu il y a plusieurs mois, le décret n'est toujours pas publié. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date prévisionnelle de parution du décret.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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