Denis Jacquat
Question N° 8526 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant les contrôles des comités régionaux d'examen des comptes (COREC). Le rapport préconise, pour les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), d'établir un contrat pluriannuel de progrès pour les fonctions transversales et de maintenir un contrôle périodique par les services déconcentrés de l'État. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la proposition de la Cour des comptes d'établir pour les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), un contrat pluriannuel de progrès pour les fonctions transversales et de maintenir un contrôle périodique par les services déconcentrés de l'État. L'objectif partagé par les administrations publiques et les organismes nationaux est d'accompagner les CGSS sur un rétablissement et une stabilisation d'une gestion normalisée. Il faut noter que les CGSS signent trois contrats pluriannuels de gestion avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), ce qui permet à chacun de ces organismes nationaux de leur fixer des objectifs et de les suivre. Ces objectifs concernent les gestions techniques de chaque branche, mais aussi la gestion administrative de la caisse. À l'initiative de la direction de la sécurité sociale et des caisses nationales concernées, une mission de coordination des CGSS a été mise en place depuis 2005 pour permettre une meilleure coordination dans leur suivi, en particulier en ce qui concerne les fonctions transversales telles que l'informatique, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et la comptabilité analytique. D'abord positionnée auprès de l'ACOSS, la mission est actuellement placée au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Elle pilote plusieurs groupes de travail techniques, notamment sur la gestion budgétaire, les tableaux de bord, la fraude. La mission doit également pouvoir constituer un véritable appui pour les CGSS pour le traitement des difficultés rencontrées sur les fonctions transversales. Une réflexion est menée sur la contractualisation sur ces fonctions transversales entre les caisses nationales et chaque CGSS dans une démarche moyens-objectifs. Ainsi, elle assure un suivi des fonctions transversales avec les trois organismes nationaux concernés et, sur place, ces caisses font toujours l'objet d'un suivi particulier des services déconcentrés de l'État. Enfin, elles peuvent être, comme tous les organismes de sécurité sociale de base, soumises à la procédure du réseau d'alerte pilotée par la Cour des comptes.
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