Denis Jacquat
Question N° 8525 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant les contrôles des comités régionaux d'examen des comptes (COREC). Le rapport préconise d'élaborer des plans d'actions correctives pour les organismes de sécurité sociale ayant des performances jugées insuffisantes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de la sécurité sociale. L'attention du Gouvernement a été appelée sur la préconisation de la Cour des comptes d'élaborer des plans d'actions correctives pour les organismes de sécurité sociale ayant des performances jugées insuffisantes. À la suite d'une réflexion menée par la Cour des comptes, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des finances publiques et l'ancienne direction générale de la forêt et des affaires rurales, les contrôles des organismes de sécurité sociale pilotés par la cour ont évolué. Depuis 2006, d'abord de manière expérimentale, puis généralisée en 2008, le choix des organismes de sécurité sociale contrôlés est ciblé grâce à des indicateurs dits « d'alerte » définis par la Cour des Comptes et les administrations de tutelle, en concertation avec les caisses nationales. Ce nouveau système, appelé « réseau d'alerte », a remplacé les comités régionaux d'examen des comptes qui contrôlaient la gestion et les comptes des organismes de sécurité sociale. Cette méthode a pour objectif de contrôler les organismes en difficulté afin d'examiner de manière approfondie les causes de ces dysfonctionnements. La réflexion a aussi porté sur les suites à donner aux rapports de contrôle, afin d'accroître l'efficacité des recommandations que les contrôleurs, les administrations de tutelle et la Cour des comptes, en particulier, peuvent émettre dans ces rapports. Il s'agit, à cette occasion, de renforcer le rôle de pilotage des caisses nationales afin de permettre à un organisme local de s'appuyer sur une expertise nationale pour surmonter des difficultés particulières. Ainsi, à la suite d'un contrôle d'un organisme de sécurité sociale ciblé par les indicateurs d'alerte, l'organisme dispose d'un délai fixé par la cour à partir de l'envoi du rapport de contrôle définitif, pour faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées. La caisse nationale concernée doit assurer un suivi du plan d'action présenté par l'organisme local et informer la Cour des comptes et les autorités de tutelle en tant que de besoin.
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