François Loncle
Question N° 85241 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Les ACI sont des dispositifs ayant pour objet l'accueil, l'embauche et la mise au travail par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Selon l'article L5132-15 du code du travail, les ACI ont pour mission « d'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. » Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'évolution récente de la réglementation ne leur permet pas d'être autorisées à développer ces activités. Ainsi, certaines ont déjà été condamnées pour exercice illégal de l'activité de transporteur. Or, une distinction doit être faite entre le transport pour compte propre et le transport pour compte d'autrui, ce dernier étant soumis à une double inscription au registre du commerce et à celui des transporteurs. Mais la difficulté est liée au statut juridique des structures porteuses d'ACI qui, en tant qu'associations régies par la loi 1901 ne peuvent, en tant que telles, s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ni, en conséquence, au registre des transporteurs. Si le transport est considéré « en compte propre » aucune inscription n'est exigée. Si cette obligation d'inscription venait à être appliquée intégralement aux ACI, ce sont près de 15000 salariés en parcours d'insertion qui ne pourraient plus être accueillis dans les structures associatives conventionnées. Aussi il lui demande de bien vouloir exclure formellement les ACI de l'obligation d'inscription au registre du commerce et des transporteurs pour leurs activités annexes de transport.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En conséquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.
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