Denis Jacquat
Question N° 8524 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport préconise de prévoir les modalités de transmission des tableaux d'équilibre tels qu'ils figureront dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), au plus tard le 30 juin. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt du rapport de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2007, la Cour des Comptes souhaitait qu'un calendrier précis de transmission de tableaux d'équilibre, relatifs à l'exercice clos, soit établi et suggérait la date butoir du 30 juin pour cette transmission. Sous réserve de l'absence de retards par rapport au calendrier d'établissement et de transmission à l'administration des documents relatifs aux comptes en amont, ces tableaux pourront effectivement être transmis le 30 juin. Toutefois, les échanges avec l'ensemble des régimes se poursuivant dans le courant du mois de juillet, échanges au terme desquels il n'est pas possible d'exclure toute rectification des informations initialement fournies à l'administration, il a été convenu avec la Cour des Comptes de viser une transmission définitive pour le 31 juillet 2008.
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