Denis Jacquat
Question N° 8521 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général. Le rapport préconise de compléter l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par une évaluation périodique de l'efficacité des différents dispositifs d'exonération des cotisations et contributions sociales au regard des objectifs assignés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des propositions de la Cour des comptes relatives aux lois de financement de la sécurité sociale concernant l'assiette des prélèvements sociaux. Conformément à l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement transmet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. En application de ces dispositions législatives, un premier rapport vient d'être remis au Parlement. Ce rapport invite à expertiser les pistes permettant de mieux apprécier la pertinence de ces dispositifs en fonction de leurs effets économiques et sociaux. Ce rapport contribuera utilement à la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Il permettra au Gouvernement de disposer en la matière d'une véritable stratégie pluriannuelle. Dans cette attente, une première étape de rationalisation vient d'être franchie dans le cadre de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, en ses articles 13 et 16, cette loi a instauré de nouvelles contributions, d'une part, sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, d'autre part, sur les indemnités de mise à la retraite. S'agissant tout d'abord des stock options et actions gratuites, ces dispositifs, qui permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise, constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure, en son article 13, deux contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le produit de ces contributions, aux taux de 10 % pour la contribution patronale et 2,5 % pour la contribution à la charge des salariés, sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra ainsi à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces modes particuliers de rémunération entretiennent. Quant à l'instauration d'une contribution sur les mises à la retraite, elle répond à la nécessité d'améliorer le taux d'emploi des salariés âgés, enjeu majeur de la viabilité de notre système de protection sociale. Cette priorité a déjà été affirmée en 2003 dans le cadre de la loi portant réforme des retraites et en 2006 à travers le Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors. Dans la continuité de ces dispositifs, une nouvelle étape a été franchie avec l'adoption, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'une contribution, à la charge de l'employeur, sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié. Le produit de cette contribution, au taux de 25 % jusqu'au 31 décembre 2008 et de 50 % au-delà, sera affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Outre l'instauration de ces nouvelles contributions, d'autres dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui visent à rationaliser le droit des exonérations. Ainsi, l'article 19 a resserré les modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, ce dispositif présentait un caractère très large par rapport au droit commun (absence de limitation dans le temps ; exonération de l'ensemble des salariés et non uniquement des nouvelles embauches). C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé cette exonération qui reste applicable, jusqu'à leur terme, aux seuls contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. Les embauches effectuées à compter du ler novembre 2007 par les organismes d'intérêt général implantés en ZRR bénéficieront du dispositif d'exonération en ZRR, jusqu'alors réservé aux entreprises du secteur privé. Applicable pendant une durée de douze mois, cette exonération des cotisations patronales est limitée aux embauches n'ayant pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés. Enfin, une évaluation de ce dispositif sera réalisée avant le 30 juin 2009, afin de mesurer son efficacité sur le développement des zones concernées. Par ailleurs, dans une optique d'incitation à la prévention, il est apparu important de ne plus exonérer les entreprises des cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Une première mesure en ce sens avait été votée dans la loi de finances pour 2007 (article 143), qui avait supprimé l'exonération des cotisations AT-MP associée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2007. Poursuivant dans la même logique de responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 22) a supprimé les exonérations de cotisations AT-MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale.
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