Denis Jacquat
Question N° 8520 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général. Le rapport préconise de réexaminer, ou de plafonner, les exonérations de cotisations sociales appliquées à la plus-value d'acquisition des stock-options aux déductions forfaitaires spécifiques dont bénéficient certaines professions et aux avantages de départ en retraite et de licenciement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des propositions de la Cour des comptes destinées à réformer l'assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général. Les avantages particuliers dont bénéficient certaines professions sous forme de taux réduits, cotisations ou assiettes forfaitaires doivent être traités séparément des autres dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. En effet, ces avantages apportent une réponse adaptée au caractère spécifique d'une activité ou de ses modalités d'exercice. Ils concourent en outre, dans un grand nombre de cas, à limiter l'évasion d'assiette due au travail au noir. S'agissant des exemptions d'assiette, une première étape de rationalisation vient d'être franchie dans le cadre de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, en ses articles 13 et 16, cette loi a instauré de nouvelles contributions, d'une part, sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, d'autre part, sur les indemnités de mise à la retraite. En ce qui concerne tout d'abord les stock-options et actions gratuites, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a instauré deux contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le produit de ces contributions, aux taux de 10 % pour la contribution patronale et 2,5 % pour la contribution à la charge des salariés, sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra ainsi à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces modes particuliers de rémunération entretiennent. Quant à l'instauration d'une contribution sur les mises à la retraite, elle répond à la nécessité d'améliorer le taux d'emploi des salariés âgés, enjeu majeur de la viabilité de notre système de protection sociale. Cette priorité avait déjà été affirmée en 2003 dans le cadre de la loi portant réforme des retraites et en 2006 à travers le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors. Dans la continuité de ces dispositifs, l'article 16 de la LFSS pour 2008 a mis en place une contribution, à la charge de l'employeur, sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié. Le produit de cette contribution, au taux de 25 % jusqu'au 31 décembre 2008 et de 50 % au-delà, sera affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La réflexion engagée en matière d'assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général se poursuivra dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires, qui permettra au Gouvernement de disposer en la matière d'une véritable stratégie pluriannuelle.
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