Éric Jalton
Question N° 85195 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Éric Jalton rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que la jurisprudence qui s'est instaurée en Guadeloupe depuis le 19 mars 1946 veut qu'en matière pénale les réquisitions du ministère public s'imposent de plein droit sauf à aller plus loin dans le sens de la rigueur. Il lui demande si cette jurisprudence est due au fait que les magistrats qui jugent outre-mer ne reviennent pratiquement pas en France hexagonale et exercent uniquement dans les collectivités d'outre-mer quand ils ne se maintiennent uniquement en Guadeloupe pendant une décennie ou plus et constituent un corps de magistrats échappant totalement à la règle de la mobilité.
Réponse émise le 22 février 2011
En application du principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du siège, il n'appartient pas au garde des sceaux de formuler des appréciations sur les décisions de justice ou leurs auteurs. Cependant, il peut être rappelé que les réquisitions du parquet ne s'imposent pas aux magistrats du siège qui peuvent toujours prononcer une peine supérieure, inférieure ou d'une nature différente de celle proposée par le parquet, lorsqu'ils décident d'entrer en voie de condamnation. Cette règle vaut en tout point du territoire national, y compris outre-mer. En tout état de cause, le garde des sceaux n'a pas connaissance de pratiques professionnelles de magistrats exerçant en Guadeloupe qui seraient contraires aux règles fondamentales de notre droit ou de l'application de règles de procédure différentes de celles de la métropole.
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