Éric Jalton
Question N° 85194 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les travailleurs indépendants des départements d'outre-mer, qui se disent victimes de discrimination par rapport à leurs homologues de l'hexagone, et lui demande de bien vouloir l'éclairer à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Dans les départements d'outre-mer (DOM), ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les travailleurs indépendants bénéficient d'avantages particuliers en matière sociale, au travers d'une exonération totale de cotisations sociales pendant les vingt-quatre premiers mois d'activité (à l'exception des cotisations à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse [CIPAV] pour les professionnels libéraux). En outre, à partir du 25e mois d'activité, les cotisations s'y trouvent calculées, pour la partie des revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à 50 % des revenus. du fait de ce mode particulier et avantageux de calcul des cotisations sociales, le régime de l'auto-entrepreneur ne trouvait à s'appliquer qu'à l'issue de cette période d'exonération de vingt-quatre mois, le dispositif local de droit commun étant plus favorable que celui de l'auto-entrepreneur. C'est pourquoi, le décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 a fixé des taux réduits de paiement libératoire social sur le chiffre d'affaires, permettant de rendre pleinement compatible le régime de l'auto-entrepreneur avec le régime de cotisations sociales allégées, en vigueur dans les DOM ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité d'achat-revente ou d'hébergement, ou de prestations de services commerciales, artisanales ou industrielles imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ces taux sont fixés aux deux tiers des taux de droit commun de l'auto-entrepreneur à partir du 25e mois d'activité, soit : 8 (au lieu de 12 %) pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité d'achat-revente ou d'hébergement ; 14,2 % (au lieu de 21,3 %) pour ceux assurant des prestations de services commerciales, artisanales ou industrielles imposables dans la catégorie des BIC. Par ailleurs, pour les auto-entrepreneurs libéraux affiliés à la CIPAV, ces taux sont fixés à un tiers des taux de droit commun pour la période entre la date de la création et l'expiration des sept trimestres civils suivants (soit 6,1 % au lieu de 18,3 %) et à deux tiers des taux de droit commun à l'issue de cette période (soit 12,2 %). Enfin, ce dispositif bénéficie à la fois aux créateurs et aux entreprises créées dans les DOM (ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy) avant le 1er mai 2009 (art. 9 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers). Par ailleurs, les créateurs ou repreneurs d'activité dans les DOM et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier de deux aides publiques spécifiques : une aide financière en capital s'ils sont âgés de 18 à 30 ans (ou ayant terminé un contrat « nouveaux services, emploi jeunes » depuis moins de trois mois), dès lors que l'activité créée ou reprise répond aux conditions fixées dans le cadre du projet initiative jeune ; une allocation mensuelle d'aide au retour à l'activité, s'ils sont bénéficiaires de certains minima sociaux (allocation de solidarité spécifique, revenu minimum d'insertion, allocation veuvage ou allocation de parent isolé). En ce qui concerne les simplifications comptables et le guichet unique, il s'agit de mesures applicables de plein droit dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu du principe d'identité législative qui régit ces matières. Toutefois, il est rappelé que comme toutes les dispositions applicables de plein droit dans les DOM, elles peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être le fait des collectivités elles-mêmes en cas d'habilitation. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, elles peuvent être également prises, par ordonnance, dans le cadre de l'article 74 de la Constitution, s'il apparaît que l'application du droit commun n'est pas opportune. Enfin, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévoit que le dispositif de l'EIRL sera applicable de plein droit dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). S'agissant des collectivités d'outre-mer, l'applicabilité du nouveau dispositif requiert des ajustements en vue desquels il est prévu d'habiliter le Gouvernement à procéder aux adaptations nécessaires par voie d'ordonnance. Toutefois, en ce qui concerne la Polynésie, celle-ci étant compétente en droit commercial, le dispositif n'a pas vocation à s'y appliquer et aucune mention n'est nécessaire.
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