Éric Jalton
Question N° 85182 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le rapport relatif à l'approvisionnement en carburant des départements français d'Amérique récemment remis par l'ANACT (Agence nationale de l'amélioration des conditions de travail), et s'étonne qu'en dépit de tous les rapports préalables (Ollier, Bolliet, Payen...), la solution finalement retenue par le ministère soit celle du maintien en l'état de la SARA, ce d'autant que de nombreuses interrogations subsistent sur le choix de l'ANACT, sur un sujet relevant plus de la transparence des prix - attendue par la population guadeloupéenne - que de l'amélioration des conditions de travail à la SARA. Il lui demande donc de l'éclairer à ce sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le rapport relatif à la fixation des prix des carburants dans les départements d'outre-mer (établi en mars 2009 par les inspections générales des finances et de l'administration, le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) indique que le coût du raffinage par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) est plus élevé que celui d'une raffinerie standard européenne ou d'une raffinerie de la zone Caraïbe en raison de la taille de la raffinerie qui ne permet pas d'amortir les coûts fixes de production. Afin de compléter les travaux réalisés sur le sujet, le Gouvernement a décidé de mener une réflexion plus large sur le mode d'approvisionnement en carburants des départements français d'Amérique, dans le cadre d'une mission de concertation et d'expertise confiée à l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT), en janvier 2010. L'ANACT a été choisie à juste titre, dès lors que l'aspect « concurrence et prix » du dossier évoqué par l'honorable parlementaire a été traité dans le cadre du rapport de l'Autorité de la concurrence (ADLC) du 24 juin 2009. Le Gouvernement s'est attaché à mettre en oeuvre au travers des décrets régissant la fixation des prix des carburants, les recommandations de l'ADLC, tout autant que celles du rapport IGF-IGA (rapport « Bolliet »). L'ANACT a rendu fin juin 2010 ses conclusions. Elles indiquent que l'arrêt de l'activité raffinage de la SARA aurait un coût social et économique important (perte d'emplois directs et induits compris entre 600 et 1 000) et nécessiterait des investissements financiers de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros pour la transformation en activité de stockage. L'ANACT souligne également qu'un approvisionnement des départements d'Amérique depuis l'Europe serait indispensable compte tenu de l'absence de disponibilité dans la zone Caraïbes de carburants répondant aux normes européennes. Cette situation risquerait d'accroître les risques sur la sécurité de l'approvisionnement en cas de fortes tensions sur les marchés mondiaux. Par ailleurs, lors de la réunion de l'union régionale des Antilles-Guyane (URAG) du 17 juin 2010, les trois présidents de région, Guadeloupe, Guyane et Martinique se sont unanimement prononcés pour le maintien de la raffinerie SARA. Le Gouvernement s'appuiera sur ces conclusions de maintien de cet outils industriel et économique pour déterminer, à long terme les orientations relatives à l'approvisionnement en produits pétroliers des départements des Antilles et de la Guyane. Les objectifs de transparence des prix et d'une juste répartition des coûts, notamment de transport, resteront au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre du règlement de ce dossier.
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